Non-dépôt des comptes annuels : quelle sanction ?

Le dépôt au greffe et la publication des comptes sociaux est encadré et depuis peu peut être anonyme en fonction de certains critères.

Le dépôt coûte entre 46 et 50€ en fonction du mode de dépôt (en ligne, sur place ou par courrier), et le non dépôt des comptes annuels peut être punie d'une amende de 1 500€, voire de 3 000€ en cas de récidive.

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